APRÈS ART. 8	N°20450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20450
présenté par
M. Girardin, M. Marion, M. Benoit et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences d’un passage de l’âge dedépart à la retraite progressive de 60 à 62 ans et de l’impact decette mesure sur l’employabilité des profils« séniors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de retraite françaispermet aujourd’hui aux « séniors » d’aménager leur fin decarrière grâce au dispositif de la retraite progressive qui permetà celui qui remplit les conditions prévues à l’article L 351-15 ducode de la sécurité sociale, de percevoir une partie de sa retraitetout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.
 
Le droit positif ouvre cette possibilité à tout salarié qui acotisé au moins 150 trimestres dans tous ses régimes deretraite de base et qui exerce une ou plusieurs activités à tempspartiel.
 
La somme de ses activités à temps partiel doit être comprise entre40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travailapplicable dans son entreprise ou ses entreprises, ou dans saprofession. En cas de forfait jours, vous doit travailler 87 à 174jours pour la durée maximale de 218 jours. La durée légale dutravail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine ou lemois.
L’avantage de ce dispositif est que le bénéficiaire continu decotiser pour sa retraite et de créer de la valeur tant qu’il exerceune activité à temps partiel. Au moment de demander sa retraitedéfinitive, le montant de sa retraite définitive sera recalculépour tenir compte de ses cotisations.
Par ailleurs, sous réserve de l’accord l’employeur, le bénéficiairepeut cotiser pour la retraite sur la base du salaire à temps pleinpour son activité à temps partiel. Ce qui permet d’obtenir uneretraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu entravaillant à temps plein.
Alors que l’intérêt de ce dispositif n’est plus à prouver, leprésent projet de loi a pour conséquence de repousser lapossibilité d’ouverture des droits à une retraite progressive à 62ans. 
Dans ce contexte, le présent amendement demande au Gouvernement deproduire un rapport sur l’impact de la mise en place de ce systèmesur l’employabilité des séniors.