APRÈS ART. 9	N°20460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20460
présenté par
Mme Genetet, M. Ferracci, M. Holroyd, M. Vojetta, M. Frédéric Petit, Mme Lakrafi, M. Anglade et M. Weissberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.