APRÈS ART. 7	N°20461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20461
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Abad, M. Favennec-Bécot , M. Ott, M. Kervran, M. Vuibert, M. Marion et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âged’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de laprésente loi sur l’engagement citoyen en tant que responsableassociatif. Ce rapport étudie notamment l’opportunité et le coût del’ouverture de droits supplémentaires pour toute personne ayantoccupé des fonctions comme membre du bureau en tant que président,vice-président ou trésorier d’une association à but non lucratif,d’une association d’intérêt général, d’une association déclarée oureconnue d’utilité publique ou d’une fondation reconnue d’utilitépublique, à raison d’un trimestre de majoration par tranche de dixannées effectives de responsabilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec 1,5 millions d’associations etplus de 10 millions de bénévoles, la France peuts’enorgueillir d’une vie associative dynamique.
 
Les associations sont des acteurs essentiels de notrepays et remplissent de nombreuses missions d’intérêtgénéral au service de la justice sociale, de lasolidarité, de la protection des plus fragiles,ou encore de la vie culturelle, civique et sportivedans nos territoires.
 
Pourtant, depuis la crise sanitaire de Covid-19, laFrance traverse également une crise du bénévolat. L’engagement desbénévoles, sans lesquels ces initiatives au service del’intérêt général et du vivre-ensemble ne pourraient pasexister, mériterait donc d’être mieux mis en valeur etreconnu.
 
A cet égard, il est plus que jamaisnécessaire d’encourager l’engagement associatif, etnotamment la prise de responsabilités au sein des bureaux desassociations qui nécessitent de la part des personnes qui occupentces fonctions de véritables sacrifices personnels en termes dedisponibilité et de ressources.
 
Si le bénévolat n’a pas vocation à être rémunéré et doit rester unacte de civisme et de générosité désintéressé, il estnécessaire de mieux reconnaître cet engagement et d’encourager lesFrançais à occuper des fonctions au sein des bureaux desassociations.
 
L’amendement présent propose donc la remise d’un rapport étudiantl’opportunité et le coût de l’ouverture de droits supplémentairespour les responsables associatifs, dans le cadre d’une évaluationdes effets du présent projet de loi de financement rectificative dela sécurité sociale sur l’engagement associatif.