ART. 7	N°20462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20462
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes d’ affections causées par les ciments dont les modalitésde reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de laHaute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa duprésent article dans sa version antérieure à la promulgation de laprésente loi s’applique » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise àne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ àla retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d’ affectionscausées par les ciments