APRÈS ART. 8	N°20464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20464
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’articleL. 223‑1, les mots : « et le régime des exploitantsagricoles » sont remplacés par les mots : « , lerégime des exploitants agricoles et le régime d’assurancevieillesse des professions libérales » ;
2° À l’articleL. 643‑1‑1, après la référence :« L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots « etL. 351‑12 ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majoration de 10 % du montant dela pension pour 3 enfants ou plus a été instituée en faveur dessalariés dès la création du régime général, par l’ordonnance du 19octobre 1945 et la loi n° 48-1306 du 23 août 1948.
Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972, par laloi n° 72-554 du 3 juillet 1972, lors de l’alignement de leurrégime d’assurance vieillesse sur le régime général. L’objet de cetamendement est de proposer d’étendre cette majoration auxprofessionnels libéraux. En effet, si les professionnels libérauxbénéficient de régimes autonomes adaptés à leurs spécificitésprofessionnelles, ils ont bénéficié au fil du temps del’harmonisation partielle des règles de leur régime d’assurancevieillesse de base avec celles du régime général des salariés.
Cette harmonisation concerne notamment la prise en compte de ladurée d’assurance tous régimes dans le calcul de la pension, lespensions de réversion ainsi que les majorations de duréed’assurance pour enfant. La majoration de 10 % du montant de lapension pour 3 enfants ou plus est un avantage issu la politiquefamiliale française qui met l’accent sur le troisième enfant. À cetitre, elle est financée par la solidarité nationale, dans le cadredes dépenses prises en charge par le Fonds de SolidaritéVieillesse, intégralement financées par la branche famille.
Les professionnels libéraux n’en bénéficient pas, alors qu’ilscontribuent au financement de cet avantage, par le biais descotisations d’allocations familiales, de la CSG et de divers impôtsdont ils s’acquittent. Cette situation n’est donc pas équitable. LaCaisse nationale d’assurance vieillesse des professionslibérales-CNAVPL demande depuis 2013 que les professionnelslibéraux bénéficient également de cet avantage familial octroyé partous les autres régimes de base, et au financement duquel ilscontribuent. À l’époque, le Haut Conseil de la famille et laCommission pour l’avenir des retraites avaient reconnu le caractèreéquitable de l’octroi de cet avantage aux professionnels libéraux,mais la refonte des droits familiaux de retraite envisagée n’a pasété mise en œuvre. Pour compléter ce projet de justice sociale etde progrès, le présent amendement propose que soit instaurée cettedisposition comme une mesure d’équité dès l’année 2023.