APRÈS ART. 8	N°20479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20479
présenté par
M. Portier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Les dispositions prévues àl’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernantla prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sontmaintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernéesde partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la réformeproposée par le gouvernement, les femmes devront travailler leplus souvent 7 mois de plus, soit 2 mois de plus que leshommes. La maternité ne doit pas être source de discriminationentre femmes et hommes.
Sans dépense supplémentaire, cetamendement vise donc à préserver pur les femmes un départ à laretraite à taux plein en prenant en compte des trimestressupplémentaires accordés en raison de leur maternité.