APRÈS ART. 12	N°20483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20483
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur la possibilité d’affecter une partie desfonds de l’assurance vieillesse du régime général de sécuritésociale des aidants, résultant de l’article 12 de la même loi,au subventionnement de dépenses liées à l’anticipation ou aufinancement de la dépendance et du maintien à domicile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur l’importance de l’enjeu de la perted’autonomie et des dépenses associées. Le financement de ladépendance des personnes âgées constitue sans doute le plus granddéfi social des décennies à venir. Alors que l’espérance de vie enbonne santé a connu une croissance fulgurante depuisl’après-guerre, celle en situation de dépendance a connu uneaugmentation tout aussi rapide et que notre système peine encore àprendre en compte.
Selon les chiffres du ministère dela Santé, 1,3 million de personnes sont actuellement en état dedépendance, c’est-à-dire qu’elles ont besoin de l’aide d’une tiercepersonne pour accomplir les gestes essentiels de la viequotidienne : se déplacer, s’habiller, se laver et se nourrir.Selon l’INSEE, le nombre de personnes de plus de 85 ans,actuellement de 1,4 millions, pourrait atteindre 5 millions en2060. Ce mouvement devrait mécaniquement engendrer une hausseéquivalente du nombre de personnes en situation de dépendance. Lecoût social de la dépendance devrait croître plus fortement que lenombre de personnes en situation de dépendance
La hausse très importante du nombrede personnes en situation de dépendance devrait s’accompagner d’unebaisse relative du nombre d’aidants. Ainsi, toujours selon l’INSEE,la hausse de l’espérance de vie se concentre aux âges élevés, cequi implique que le ratio des personnes dépendantes et desdescendants susceptibles de les aider est amené à se réduire,engendrant une tension sur notre système social. Dans ce contexte,le Plan Épargne Retraite doit être repensé pour intégrer dans sesparamètres l’ensemble des temps que constitue la vie en retraite,et notamment la dépendance.
Les auteurs de ces lignes pensentnotamment que le PER devrait pouvoir permettre à ses titulaires dedébloquer sans frais ou fiscalité une partie du capital constituéen cas de dépenses liées à l’anticipation ou au financement de ladépendance et du maintien à domicile. Il est déjà possible dedébloquer son PER de manière anticipée en cas d’invalidité dutitulaire, de ses enfants, de son conjoint et de sonpartenaire.
Dans ces cas de figure, lesépargnants peuvent conserver le bénéfice des déductions d’impôt surle revenu sur les versements à l’entrée du plan. Ils doiventtoutefois s’acquitter du paiement des prélèvements sociaux sur lesintérêts. Compte tenu de l’importance des dépenses liées aufinancement de la dépendance et du maintien à domicile, ainsi quede la nature du PER, destiné à permettre aux Français de préparerau mieux leur retraite, il serait pertinent de mettre en place uneexonération de prélèvements sociaux pour les déblocages liées à ladépendance et au maintien à domicile.
Dans ce cadre, quatre catégories dedépenses sur des produits et services pourraient être éligibles àl’exonération précitée :
- Les aides à l’hébergement enétablissement spécialisé (Ehpad, résidence services…)
- Les prestations de servicesd’aide à la personne (aide à la préparation et à la prise du repas,aides ménagères…)
- Les aides techniques(déambulateur, fauteuil roulant, rampe d’accès, lit médicalisé etfauteuil releveur, appareils auditifs…)
- Les aides technologiques et/ou domotiques (télésurveillance, mécanisation de l’usage desvolets, du chauffage, de l’électroménager…)
Cet amendement est le fruitd’échanges entre son auteur et des représentants de monaliza,plateforme spécialisée dans l’épargne retraite.
Tel est l’objet du présentamendement.