APRÈS ART. 13	N°20485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20485
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article L. 111‑2‑1du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Elle se fixe pour objectifsla suppression à horizon 2050 de l’écart entre le montant brutmoyen des pensions perçues par les femmes et celui des pensionsperçues par les hommes, et leur réduction de moitié à horizon 2037par rapport à l’écart constaté en 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écarts de pension entre femmeset hommes se situaient en 2019 à 40,5% pour les pensions de droitdirect et 29,8 % une fois prises en compte les pensions deréversion, selon l’INSEE.
Des objectifs chiffrés doivent être fixés pour réduire cesinégalités et assurer aux femmes un niveau de vie à la retraiteéquivalent à celui des hommes.
L’article L111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe lesgrands objectifs que la Nation assigne au système de sécuritésociale, mentionne déjà l’objectif d’égalité entre les femmes etles hommes en matières de pensions de retraite, sans toutefoisassortir cet objectif de sous-objectifs chiffrés.
Cet amendement vise donc à fixer par la loi des objectifs clairsà atteindre, dont le Gouvernement devra rendre compte au Parlementen faisant état chaque année des mesures mises en œuvre dans lesdifférents champs (marché du travail, système de retraite, etc.) etdes résultats obtenus. Ceci permettra au Parlement de disposer dedonnées claires pour contrôler l’adéquation des moyens mis en œuvreaux objectifs qu’il a fixés par la loi.
En outre, le Conseil d’orientation des retraites (COR) ayant auterme de l’article L114-2 du code de la sécurité sociale pourmission de formuler “toutes recommandations ou propositions deréformes qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en œuvredes objectifs et principes énoncés au II de l’article L111-2-1(...)”, ses travaux pourront intégrer cette perspective et fournirdes renseignements utiles et objectifs sur la trajectoire adoptéeou à adopter pour supprimer les écarts de pensions entre femmes ethommes à horizon 2050