APRÈS ART. 7	N°20488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20488
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Favennec-Bécot , M. Kervran, M. Abad, M. Marion, M. Ott, M. Pellerin et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. A titre expérimental, pour unedurée de trois ans, l’Etat met en place une bonification de lacotisation retraite des personnes ayant occupé des fonctions commemembres du bureau en tant que président, vice-président outrésorier d’une association à but non lucratif, d’une associationd’intérêt général, d’une association déclarée ou reconnue d’utilitépublique ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, à raisond’un trimestre de majoration par tranche de dix années effectivesde responsabilité.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministreschargés de la Santé et de la sécurité sociale et de la Vieassociative arrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de trois régions. 
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui seprononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation. 
IV. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec 1,5 millions d’associations etplus de 10 millions de bénévoles, la France peuts’enorgueillir d’une vie associative dynamique.
 
Les associations sont des acteurs essentiels de notrepays et remplissent de nombreuses missions d’intérêtgénéral au service de la justice sociale, de lasolidarité, de la protection des plus fragiles,ou encore de la vie culturelle, civique et sportivedans nos territoires.
 
Pourtant, depuis la crise sanitaire de Covid-19, laFrance traverse également une crise du bénévolat. L’engagement desbénévoles, sans lesquels ces initiatives au service del’intérêt général et du vivre-ensemble ne pourraient pasexister, mériterait donc d’être mieux mis en valeur etreconnu.
 
A cet égard, il est plus que jamaisnécessaire d’encourager l’engagement associatif, etnotamment la prise de responsabilités au sein des bureaux desassociations qui nécessitent de la part des personnes qui occupentces fonctions de véritables sacrifices personnels en termes dedisponibilité et de ressources.
 
Si le bénévolat n’a pas vocation à être rémunéré et doit rester unacte de civisme et de générosité désintéressé, il estnécessaire de mieux reconnaître cet engagement et d’encourager lesFrançais à occuper des fonctions au sein des bureaux desassociations.
 
L’amendement présent propose donc au Gouvernement d’expérimenterla possibilité de bonification pour une durée de troisans, à raison d’un trimestre de majoration par tranche de dixannées effectives de responsabilité.