ART. 7	N°20490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20490
présenté par
Mme Le Nabour, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Audébut de l’article L. 173‑7, sont ajoutés les mots :« À l’exception des versements mentionnés au IV de l’articleL. 351‑14‑1, » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 351‑14‑1 I ducode de la sécurité sociale permet à certains assurés, d’effectuerun versement pour la retraite (VPLR) pour compléter, à raison dequatre trimestres, les années civiles qui n’ont pas pu êtrevalidées entièrement. La détermination de la valeur du trimestre deversement pour la retraite repose sur le principe de neutralitéactuarielle. Ce versement est pris en compte dans le calcul de lapension, soit pour le taux seul soit pour le taux et la duréed’assurance, mais les trimestres ainsi validés ne sont retenus nipour le début d’activité, ni pour les trimestres cotisés dans lecadre des dispositifs de retraite anticipée pour carrières longueset des retraites anticipées pour les travailleurs handicapés.
L’article 27 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014garantissant l’avenir et la justice du système de retraites aouvert la possibilité pour certaines catégories d’assurés, pardérogation au principe de neutralité actuarielle, de bénéficierd’une diminution du coût de leurs versements. Sont notammentconcernés les périodes d’apprentissage entre le 1erjuillet 1972 et le 31 décembre 2013 (article L. 351‑14‑1 IVCSS). Ce versement pour la retraite à tarif réduit a été prévu carles apprentis cotisaient sur une assiette forfaitaire pour lespériodes considérées et ne pouvaient se voir valider l’intégralitéde leurs trimestres à ce titre.
Afin que ces assurés ne soient pas pénalisés par l’absence de priseen compte de ces versements dans le cadre d’un départ anticipé pourcarrières longues ou en tant que travailleur handicapé,l’amendement propose que ces derniers soient désormais pris encompte dans la période cotisée et pour apprécier la condition dedébut d’activité au titre du dispositif de retraite pour carrièreslongues.