ART. 7	N°20496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20496
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 116 :
« 2° Les III et IV sontabrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.