ART. 7	N°20499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20499
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Favennec-Bécot , M. Ott, M. Kervran, M. Vuibert et M. Marion
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les personnesayant occupé pendant plus de quinze ans des fonctions de membres dubureau en tant que président, vice-président ou trésorier d’uneassociation à but non lucratif, d’une association d’intérêtgénéral, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publiqueou d’une fondation reconnue d’utilité publique, pour lesquellesl’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec 1,5 millions d’associations etplus de 10 millions de bénévoles, la France peut s’enorgueillird’une vie associative dynamique.
Les associations sont des acteurs essentiels de notre pays etremplissent de nombreuses missions d’intérêt général au service dela justice sociale, de la solidarité, de la protection des plusfragiles, ou encore de la vie culturelle, civique et sportive dansnos territoires.
Pourtant, depuis la crise sanitaire de Covid-19, la Francetraverse également une crise du bénévolat. L’engagement desbénévoles, sans lesquels ces initiatives au service de l’intérêtgénéral et du vivre-ensemble ne pourraient pas exister, mériteraitdonc d’être mieux mis en valeur et reconnu.
A cet égard, il est plus que jamais nécessaire d’encouragerl’engagement associatif, et notamment la prise de responsabilitésau sein des bureaux des associations qui nécessitent de la part despersonnes qui occupent ces fonctions de véritables sacrificespersonnels en termes de disponibilité et de ressources.
Si le bénévolat n’a pas vocation à être rémunéré et doit resterun acte de civisme et de générosité désintéressé, il est nécessairede mieux reconnaître cet engagement et d’encourager les Français àoccuper des fonctions au sein des bureaux des associations. Ilpourrait l’être par le maintien de l’âge légal de départ à laretraite actuel pour les personnes ayant exercé des responsabilitésassociatives effectives pendant plus de 15 ans.