APRÈS ART. 17	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 78 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 est complété par un IV ainsirédigé : 
« IV. – À compter du1er janvier 2025, les départements transmettent un bilanannuel de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée à la caissenationale de solidarité pour l’autonomie sur leurterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage du forfait habitatinclusif, géré par l’ARS, à l’aide à la vie partagée (AVP) par lesdépartements d’ici à 2025 est prévu depuis la LFSS 2021. Le passageà l’AVP permet un changement de paradigme car ce sont les personnesqui financent le projet de vie sociale et partagée, néanmoins ladisparition progressive du forfait habitat inclusif n’est pas sansconséquences pour les porteurs de projets.
Le forfait, étant sous forme d’enveloppe globale versée au projet,permettait une aide au démarrage.
Les projets n’ayant pas de trésorerie font face à de nombreusesdifficultés :
- Pour le démarrage du projet, dans l’attente de connaître lemontant du bénéfice de l’AVP si les habitants ne sont pas encoreidentifiés ;
- Dans les discussions avec les financeurs qui demandent uneassurance de l’inscription du projet dans le dispositif del’habitat inclusif et donc de l’AVP.
Un maintien du forfait est à systématiser dans cette période delatence pour ne pas provoquer de fermeture de ces sites.
Compte tenu du fait que la CNSA a massivement compensé lefinancement depuis 2021 de l’AVP, il apparaît nécessaire demaintenir le suivi du dispositif par la CNSA lorsque cette aidesera complètement décentralisée