ART. 7	N°20502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20502
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 128 lestrois alinéas suivants :
« - entre le 1erseptembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle fixée au3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécuritésociale ;
« - en 1963, est celle fixéeau 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« - en 1964, est celle fixéeau 5° dudit article L. 161‑17‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreurmatérielle