ART. 7	N°20508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20508
présenté par
M. Larsonneur, M. Cosson, Mme Youssouffa, Mme Hugues, M. Ghomi, M. Marion et M. Sorez
------------
ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 2 à 5 lesquatre alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 161‑17‑2 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑2. – L’ouverturedu droit à une pension de retraite peut être obtenue de manièreanticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque lenombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon lesmodalités suivantes :
« « – huit trimestressupplémentaires, c’est-à-dire 180 trimestres global, équivalent àune année de départ anticipée pour l’ouverture du droit à lapension de retraite dès soixante-trois ans ;
« « – seize trimestressupplémentaires, c’est-à-dire 188 trimestres global équivalent àdeux années de départ anticipée pour l’ouverture du droit à lapension de retraite dès soixante-deux ans. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’ouverture du droit à une pension de retraite avant l’âge légal dedépart pour les femmes ayant eu des enfants, lorsque le nombre detrimestres validés est supérieur à 172. Une approche baséeuniquement sur l’âge légal annulerait de facto les effetsbénéfiques du dispositif d’attribution de trimestressupplémentaires par enfant. Cet amendement permet de rétablir cettemesure d’équité et de justice pour toutes les femmes.