ART. 7	N°20509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20509
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À la fin de l’alinéa 130,supprimer le mot :
« fixée ».
II. - En conséquence, àl’alinéa 131, supprimer le mot :
« à ».
III. - En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 132, substituer à la deuxièmeoccurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.