ART. 7	N°20510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20510
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 7
À l’alinéa 131, supprimer lemot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel