APRÈS ART. 7	N°20517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20517
présenté par
M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° de l’articleL. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsirédigé : « 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peutprésenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25ans ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2014‑40 du 20janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système deretraites prévoit la possibilité pour les étudiants de demander laprise en compte, par le régime général, des périodes de stage enentreprise, dans la limite de deux trimestres au maximum, sousréserve de versement de cotisations. Le montant du versement descotisations, pour chaque trimestre, s’effectue à un tarifpréférentiel et est fixé à 12 % de la valeur mensuelle duplafond de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier del’année au cours de laquelle la demande est effectuée, soit environ440 € en 2023. Ce dispositif permet aux assurés de rallongerleur durée d’assurance et, dans certains cas, d’atteindre le tauxplein, afin d’améliorer leur niveau de vie à la retraite.Toutefois, la demande de rachat doit être effectuée dans un délaide deux ans maximum après le stage. Le dispositif de rachat despériodes de stage à tarif préférentiel souffre néanmoins de laméconnaissance du public à son sujet. En l’état, il s’adresse à desétudiants ou de jeunes actifs qui ne sont pas pleinement au faitdes possibilités de rachat que le droit prévoit et qui n’ont pasnécessairement la faculté de racheter ces périodes de stage audébut de leur carrière. En assouplissant les conditions d’accès autarif préférentiel de rachats de trimestres de stage, cetamendement porte l’ambition de démocratiser l’usage de cedispositif. Désormais, les personnes concernées pourront racheterdes trimestres de stage à tarif préférentiel, jusqu’à un âge quisera défini par décret, sans pouvoir être inférieur à 25 ans.