APRÈS ART. 13	N°20518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20518
présenté par
M. Causse, M. Turquois, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article L. 161‑17du code la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Les mots :« sur les possibilités de cumuler un emploi et uneretraite, » sont supprimé ;
b) Après les mots :« de congé maternité, » sont insérés les mots :« sur les possibilités de cumuler un emploi et uneretraite, »
2° Après le même deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés mentionnés audeuxième alinéa du présent II dont la durée cotisée est inférieureà une limite fixée par décret ou qui ont une interruption decarrière d’une durée fixée par décret se voient proposer unrendez-vous de conseil sur leur carrière, adapté à leur situation.Les conditions d’application du présent alinéa sont définies pardécret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer ledroit à l’information des assurés en rendant systématiquel’Entretien Information Retraite (E.I.R) à 45 ans si leur duréed’assurance est inférieure à dix années.
La loi du 09 novembre 2010 portantréforme des retraites a créé un dispositif d’information àdestination des assurés : l’Entretien Information Retraitedont les modalités ont été précisées par le décret du 31 décembre2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit àl’information des assurés sur la retraite.
Ce dispositif permet aux assurés deplus de 45 ans d’obtenir, à leur demande, un entretien portantnotamment sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimesde retraite légalement obligatoires, sur les perspectivesd’évolution de ces droits, sur les possibilités de cumuler unemploi et une retraite, ou encore sur les dispositifs leurpermettant d’améliorer le montant futur de leur pension deretraite. Cependant, la plupart des assurés, en particulier lesplus fragiles, ignorent ce droit.
Ainsi, selon une étude basée sur lagénération 1968, parmi les affiliés aux régimes de retraite qui ontvalidé un droit entre 30 et 40 ans, 21,6 % des femmes ontcotisé moins de 10 années à l’âge de 45 ans. Ce pourcentage estmoindre pour les hommes (12,1 %) mais reste préoccupant.
Aussi, comme le préconise lerapport Turquois-Causse sur les petites pensions de retraite remisle 10 mai 2021 à Laurent Pietraszewski, il est proposé d’inverserl’initiative de la rencontre en imposant aux organismes de retraitede contacter les assurés dont la durée d’assurance est inférieure àdix années et de leur proposer un entretien d’information adapté àleur situation.