ART. 7	N°20519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20519
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 7
A la première phrase del’alinéa 135, substituer à la deuxième occurrence dumot :
« à »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.