ART. 7	N°20528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20528
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - A l’alinéa 152, supprimerles mots :
« , applicable avant l’entréeen vigueur de la présente loi, ».
II. - En conséquence, àl’alinéa 153, substituer aux mots :
« 52 ans »
les mots :
« l’âge applicable avantl’entrée en vigueur du présent XX ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.