APRÈS ART. 13	N°20529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20529
présenté par
M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Buchou, M. Mournet, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Dupont, Mme Chandler, M. Mazars, Mme Pitollat et M. Dunoyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.