ART. 15	N°20533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20533
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Pour l’année 2023,l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensembledes régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixéscomme suit :
« (En milliardsd’euros)
Sous-objectif
	Objectif de dépenses
	
Dépenses de soins de ville
	104,0
	
Dépenses relatives auxétablissements de santé
	101,3
	
Dépenses relatives auxétablissements et services pour personnes âgées
	15,3
	
Dépenses relatives auxétablissements et services pour personnes handicapées
	14,6
	
Dépenses relatives au fondsd’intervention régional et au soutien national àl’investissement
	6,1
	
Autres prises en charge
	3,4
	
Total
	244,8
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le Gouvernementpropose de rehausser l’ONDAM pour 2023 de 750 M€ par rapport aumontant figurant dans l’article 106 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 afin de tirer les conséquences des annoncesfaites par le Président de la République lors de ses vœux auxacteurs de la santé le 6 janvier 2023 et qui auront un impact surles dépenses de l’assurance maladie en 2023.
L’augmentation du sous-objectif« Etablissements de santé » de 600 M€ permettra definancer la prolongation des mesures d’urgence concernant larémunération du temps de travail de nuit dans les établissements desanté qui devaient initialement prendre fin au 31 mars 2023 et ce,le temps que le travail se poursuive sur la valorisation dessujétions à l’hôpital et de la permanence des soins.
Le sous-objectif soins de ville estégalement majoré de 150 M€ afin d’accompagner les négociationsconventionnelles avec les professionnels de santé libéraux etnotamment la mise en place du contrat d’engagement territorial votéen première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre de laproposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par laconfiance aux professionnels de santé.