ART. 4	N°20538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20538
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième ligne de latroisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 238,4 »
le montant :
« 239,1 ».
II. – En conséquence, à lamême ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« -7,2 »
le montant :
« -7,9 ».
III. – En conséquence, à laseptième ligne de la troisième colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant :
« 602,1 »
le montant :
« 602,8 »
IV. – En conséquence, à lamême ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« -8,8 »
le montant :
« -9,6 ».
V. – En conséquence, à ladernière ligne de la troisième colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 602,4 »
le montant :
« 603,2 ».
VI. – En conséquence, à lamême ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -8,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie, dansle tableau d’équilibre par branche des régimes obligatoires de basede sécurité sociale pour l’année 2023, les prévisions de dépensesde la branche assurance maladie afin de tenir compte d’unrehaussement de l’ONDAM 2023, proposé par amendement àl’article 15. 
L’augmentation de l’ONDAM 2023viser à tirer les conséquences des annonces faites par le Présidentde la République lors de ses vœux aux acteurs de la santé le 6janvier 2023 et qui auront un impact sur les dépenses del’assurance maladie en 2023. L’augmentation du sous-objectif« Etablissements de santé » de 600 M€ permettra definancer la prolongation des mesures d’urgence concernant larémunération du temps de travail de nuit dans les établissements desanté qui devaient initialement prendre fin au 31 mars 2023 et ce,le temps que le travail se poursuive sur la valorisation dessujétions à l’hôpital et de la permanence des soins.
Le sous-objectif soins de ville estégalement majoré de 150 M€ afin d’accompagner les négociationsconventionnelles avec les professionnels de santé libéraux etnotamment la mise en place du contrat d’engagement territorial votéen première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre de laproposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par laconfiance aux professionnels de santé.