ART. 8	N°20542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20542
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 70, insérerl’alinéa suivant :
« V bis. - À la seconde phrase dupremier alinéa de l’article 12 de l’ordonnancen° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaireet sociale à Mayotte, la référence :« 1° ter » est remplacée par laréférence : « 2° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.