ART. 8	N°20545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20545
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 51, après lemot :
« début »
insérer les mots :
« du paragraphe 1 de lasous-section 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel