ART. 8	N°20546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20546
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 54, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) À la mêmepremière phrase, le mot : « déterminées » estremplacé par lemot : « déterminés » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel