ART. 8	N°20548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20548
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa63 :
« Aucune partie de mois n’est prise enconsidération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel