APRÈS ART. 11	N°20553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20553
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 12 de la loin° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement duvolontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré unarticle 12‑1 ainsi rédigé :
« Art12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayantaccompli dix années de service en qualité de sapeur-pompiervolontaire ont droit à une bonification de leur durée d’assurancede trois trimestres.
« La bonification mentionnéeau premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestresupplémentaire tous les cinq ans au delà de dix ans d’engagementcomme sapeur-pompier volontaire.
« Cette bonification ne peutconduire à porter au delà de quatre le nombre de trimestres validéspar un assuré par année civile dans les différents régimes légauxou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,français et étrangers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son dispositif même.