APRÈS ART. 13	N°20557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20557
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du II del’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lesassurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cetentretien est réalisé à l’initiative d’un des organismes ouservices en charge de la gestion d’un des régimes d’assurancevieillesse dont le bénéficiaire relève ou a relevé et auprèsdesquels il n’a pas obtenu la liquidation de sa pension ou, en casde retraite progressive, la liquidation provisoire de la ou despensions dont cet organisme ou service a la charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer ledroit à l’information des assurés en rendant systématiquel’entretien d’information retraite (E.I.R) à 45 ans si leur duréed’assurance est inférieure à dix années.
La loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites a crééun dispositif d’information à destination des assurés :l’entretien d’information retraite dont les modalités ont étéprécisées par le décret du 31 décembre 2011 relatif à la mise enœuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur laretraite.
Ce dispositif permet aux assurés de plus de 45 ans d’obtenir, àleur demande, un entretien portant notamment sur les droits qu’ilsse sont constitués dans les régimes de retraite légalementobligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, surles possibilités de cumuler un emploi et une retraite, ou encoresur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur deleur pension de retraite. Cependant, la plupart des assurés, enparticulier les plus fragiles, ignorent ce droit.
Ainsi, selon une étude basée sur la génération 1968, parmi lesaffiliés aux régimes de retraite qui ont validé un droit entre 30et 40 ans, 21,6 % des femmes ont cotisé moins de 10 années àl’âge de 45 ans. Ce pourcentage est moindre pour les hommes(12,1 %) mais reste préoccupant.
Aussi, comme le préconise le rapport Turquois-Causse sur lespetites pensions de retraite remis le 10 mai 2021 à LaurentPietraszewski, il est proposé d’inverser l’initiative de larencontre en imposant aux organismes de retraite de contacter lesassurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années et deleur proposer un entretien d’information adapté à leursituation.