ART. 7	N°20559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20559
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Audébut de l’article L. 173‑7, sont ajoutés les mots :« À l’exception des versements mentionnés au IV de l’articleL. 351‑14‑1, » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son dispositifmême.