APRÈS ART. 10	N°20564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20564
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les pensions devieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avantle 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé pardécret.
II. – Lorsqu’elles ontété liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnellesservies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont lemontant est défini par décret.
Cette majoration est verséeintégralement lorsque le total des périodes d’assurance validéespar l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimaled’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnancen° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaireet sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cettelimite, le montant de la majoration est réduit dans la mêmeproportion.
La somme de la pension du régime debase mahorais et de la majoration calculée en application dudeuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dontle maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, lamajoration est écrêtée.
La majoration est versée sousréserve que le montant mensuel des pensions personnelles deretraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ourendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu àl’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas dedépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en applicationdes quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revaloriséedans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnancen° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent Vbis est due à compter du 1er septembre 2023 etversée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de baseprévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnancen° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaireet sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au1er septembre 2023, dans des conditions fixées pardécret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserles retraites à Mayotte.
 
Aujourd’hui, la retraite moyenne s’élève à 280 euros par mois,en raison de la jeunesse du régime (créé en 1987), de la faiblessedes durées d’assurance, du faible niveau des salaires cotisés et dufaible montant du plafond de sécurité sociale (convergence en2032). Il en résulte un recours important à l’allocation spécialepour les personnes âgées (ASPA), dont le montant est fixé à50 % de l’ASPA métropolitain pour une personne seule(480,55 € par mois, contre 961,08 €​ € enmétropole).
 
Afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’ASPA, lemontant du minimum de pension mahorais a été aligné sur le montantdu minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurancecomplète (747, 57 € en 2022). Il a en outre été adopté undispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalitésde calcul du minimum de pension pour les assurés ayant une carrièreincomplète (art. 27 de la LEROM et décret du 28 décembre2018). L’ordonnance n° 2021‑1553 du 1er décembre2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation decertaines prestations de sécurité sociale à Mayotte a enfin mis enplace une mesure de validation rétroactive gratuite de périodesd’assurances.
 
La mesure de revalorisation proposée vise à poursuivre cettedynamique de valorisation de retraites agricoles. Les pensionsliquidées à taux plein avant le 31 août 2023 seront majorées de100 € proratisés sur la durée d’assurance.
 
De plus, au 1er septembre 2023, sera appliqué unerevalorisation exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 50 €par mois des pensions de retraite servies aux assurés relevant dela Caisse de sécurité sociale de Mayotte. Le champ de la mesureconcerne les salariés, les agents contractuels de droit publicainsi que les travailleurs indépendants.