ART. 8	N°20565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°20565
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.