APRÈS ART. 10	N°20574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20574
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les pensions devieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avantle 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé pardécret.
II. – Lorsqu’elles ontété liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnellesservies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont lemontant est défini par décret.
Cette majoration est verséeintégralement lorsque le total des périodes d’assurance validéespar l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimaled’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnancen° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaireet sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cettelimite, le montant de la majoration est réduit dans la mêmeproportion.
La somme de la pension du régime debase mahorais et de la majoration calculée en application dudeuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dontle maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, lamajoration est écrêtée.
La majoration est versée sousréserve que le montant mensuel des pensions personnelles deretraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ourendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu àl’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas dedépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en applicationdes quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revaloriséedans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnancen° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent Vbis est due à compter du 1er septembre 2023 etversée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de baseprévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnancen° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaireet sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au1er septembre 2023, dans des conditions fixées pardécret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserles retraites à Mayotte.
Aujourd’hui, la retraite moyennes’élève à 280 euros par mois, en raison de la jeunesse durégime (créé en 1987), de la faiblesse des durées d’assurance, dufaible niveau des salaires cotisés et du faible montant du plafondde sécurité sociale (convergence en 2032). Il en résulte un recoursimportant à l’allocation spéciale pour les personnes âgées (ASPA),dont le montant est fixé à 50 % de l’ASPA métropolitain pourune personne seule (480,55 € par mois, contre 961,08 €​ €en métropole).
Afin de valoriser l’effortcontributif au regard de l’ASPA, le montant du minimum de pensionmahorais a été aligné sur le montant du minimum contributifmétropolitain pour une durée d’assurance complète (747, 57 €en 2022). Il a en outre été adopté un dispositif dérogatoire ettemporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum depension pour les assurés ayant une carrière incomplète(art. 27 de la LEROM et décret du 28 décembre 2018).L’ordonnance n° 2021‑1553 du 1er décembre 2021relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation decertaines prestations de sécurité sociale à Mayotte a enfin mis enplace une mesure de validation rétroactive gratuite de périodesd’assurances.
La mesure de revalorisationproposée vise à poursuivre cette dynamique de valorisation deretraites agricoles. Les pensions liquidées à taux plein avant le31 août 2023 seront majorées de 100 € proratisés sur la duréed’assurance.
De plus, au 1erseptembre 2023, sera appliqué une revalorisation exceptionnelled’un montant forfaitaire de 50 € par mois des pensions deretraite servies aux assurés relevant de la Caisse de sécuritésociale de Mayotte. Le champ de la mesure concerne les salariés,les agents contractuels de droit public ainsi que les travailleursindépendants.