ART. PREMIER	N°20575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20575
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 5 à8 :
« III. – Les deux premiersalinéas du paragraphe 2 de l’article 1er de la loidu 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite etd’assistance des clercs de notaires sont remplacés par troisalinéas ainsi rédigés :
« Par. 2 - Cette caisse apour objet la constitution, au profit de l’affilié, d’une pensionen cas d’invalidité prématurée, la gestion des risques maladie,longue maladie, maternité et décès, le versement d’indemnités encas de chômage et, éventuellement, la création d’œuvres sanitaireset sociales, dans des conditions déterminées par le décret enConseil d’État prévu à l’article 5 de la présente loi.
« L’affiliation à cette caisseest obligatoire pour tous les clercs et employés, dès leur entréeen fonctions, selon des modalités définies par décret en Conseild’État.
« Cette caisse a égalementpour objet la constitution, au profit des clercs et employés denotaire recrutés avant le 1er septembre 2023 et quiremplissent, sans aucune interruption à compter de cette date, lesconditions d’affiliation à la caisse, d’une pension en cas devieillesse et, en cas de décès, d’une pension au profit du conjointet des enfants mineurs. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’amendement est declarifier la rédaction du III de l’article 1er qui porte sur lafermeture du régime spécial de vieillesse des clercs et salariés denotaires.
Les conditions d’affiliation des clercs et salariés de notairesà la CRPCEN, prévues à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs etemployés de notaires sont aujourd’hui précisées par les articles 2et 90 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990. Y sont affiliés ceuxqui exercent leur fonction à titre principal dans une étudenotariale ou un organisme assimilé et dont la durée de travailhebdomadaire est d’au moins 17h30. Cette affiliation vaut égalementpour les périodes assimilées à des périodes de cotisations(périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, maternité,accidents du travail, périodes de perception d’une pensiond’invalidité, périodes de chômage indemnisé par Pôle Emploi, lespériodes de formation professionnelle continue…).
L’amendement précise que les clercs et salariés de notairerecrutés avant le 31 août 2023 resteront bien affiliés au risquevieillesse de la CRPCEN en cas de changement d’employeur, s’ilscontinuent à remplir les conditions d’affiliation. Par exemple, unemployé de notaire qui connaît une période de chômage postérieureau 31 août 2023 et qui retrouve ensuite un emploi dans une étudenotariale pour une durée légale hebdomadaire d’au moins 17h30continuera à être affilié au régime de retraite de la CRPCEN.