ART. PREMIER	N°20576 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20576 (Rect)
présenté par
M. Vincendet, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer à ladate :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en application decette loi necessite de laisser quelques mois d’organisationaux administrations pour s’organiser. Tel est l’objectif de cetamendement.