ART. PREMIER	N°20578 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20578 (Rect)
présenté par
M. Seitlinger, M. Ray et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer à ladate :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser latemporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriserl’acceptabilité sociale de cette réforme