ART. PREMIER	N°20580 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°20580 (Rect)
présenté par
M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Ray et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 11,substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 30 novembre2023 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser latemporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriserl’acceptabilité sociale de cette réforme