ART. PREMIER	N°20583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20583
présenté par
M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Petex-Levet
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase del’alinéa 35, substituer à la date :
« 1er septembre 2023 »
la date :
« 1er janvier2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à se donner le temps de mettre en œuvre laloi en donnant aux administrations en question un trimestre pours’organiser.
Il n’implique de nouvelles dépenses au regard de la loi tellequ’elle est aujourd’hui mais ne fait que reporter la mise en œuvrede la future loi.