ART. LIMINAIRE	N°20585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°20585
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°20537 du Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer la dernière colonnedu tableau de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour rappel, le projet de loi deprogrammation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 aété rejeté en première lecture, à l’Assemblée nationale.
Aussi, il parait peu judicieux, voire même insincère, de seréférer à ce projet de loi dans cet article liminaire.
Il est donc proposé de supprimer la référence à ce projet deloi.