ART. LIMINAIRE	N°20590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°20590
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
à l’amendement n°20537 du Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
Après la deuxième colonne dutableau de l’alinéa 2, insérer la colonne suivante :
« 
2027	
Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027	
 	
NC	
NC	
NC	
NC	
NC	
NC	
NC	
NC	
0,6	
NC	
 	
NC	
NC	
NC	
 	
NC	
NC	
NC	
 	
NC	
NC	
0,6	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce sous-amendement, nousproposons de préciser dans l’article liminaire les intentions duGouvernement concernant cette réforme. En effet, l’articleliminaire portant sur l’année 2023 n’est que peu explicite. Il estainsi proposé d’insérer une ligne précisant les objectifs réels decette réforme, à savoir contenir la croissance des dépenses desécurité sociale et retraite à 0,6 % afin de se conformer auxengagements pris auprès de la commission européenne de maintenirune croissance des dépenses publiques à 0,6 %.