ART. PREMIER	N°20597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°20597
présenté par
Mme Chikirou, Mme Keke, M. Corbière, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes et M. Martinet
à l’amendement n°18063 de Jumel Sébastien
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« à une date ne pouvant êtreultérieure à trois mois après la promulgation de la présenteloi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, noussouhaitons garantir que les syndicats soient consultésen t temps voulu, dans l’esprit de l’amendementinitial visant à conditionner la suppression du régime spécial deretraite de la RATP à la concertation des organisations syndicaleset patronales.