ART. PREMIER	N°20598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°20598
présenté par
Mme Keke, Mme Chikirou, M. Corbière, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes et M. Martinet
à l’amendement n°689 de Guedj Jérôme
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« à une date ne pouvant êtreultérieure à trois mois après la promulgation de la présenteloi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, noussouhaitons garantir que les syndicats soient consultés en tempsvoulu, dans l’esprit de l’amendement initial visant à conditionnerla suppression des régimes spéciaux à la concertation desorganisations syndicales et patronales.