ART. 2	N°20599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°20599
présenté par
Mme Dupont, Mme Peyron, M. Bordat, Mme Calvez, M. Causse, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Pompili, M. Pont, Mme Rilhac, M. Vuilletet, Mme Panosyan-Bouvet, M. Buchou et M. Mazars
à l’amendement n°20313 de Maillard Sylvain
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ARTICLE 2
I. – Au début de l’alinéa 2,après la référence :
« L. 5121‑8 - »,
insérer les deux phrasessuivantes :
« Les entreprises qui,lors du premier exercice de publication des indicateurs dans lesconditions fixées à l’article L. 5121‑7, constatent quel’indicateur relatif à l’emploi des salariés âgés, déterminé pardécret, présente un résultat inférieur à l’indicateur médian de labranche, doivent engager des négociations portant sur les mesuresde progression et sur l’embauche et le maintien en emploi desseniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, cesentreprises doivent établir un plan d’action rendupublic. »
II. – À l’alinéa 6, après laréférence :
« L. 5121‑8 »,
insérer les mots : 
« ou celles, d’au moinstrois cents salariés, dont le plan d’action mentionné à l’articleL. 5121‑8 ne permet pas d’aboutir, au bout de deux années, àdes résultats dont les objectifs sont fixés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France se singularise par unniveau d’emploi des 60-64 ans à un niveau très bas (33 % contre 46% dans la zone euro) ; 56 % des personnes de 55 à 64 ans sonten emploi. Pour répondre à cette problématique, le Gouvernement meten place plusieurs mesures dans la présente réforme, dont la mesurephare est l’index seniors pour exiger de la transparence de lapart des entreprises et renforcer le dialogue social.
Les députés du groupe Renaissance, parl’amendement N° 20313, ont souhaité ajouter des mesures pluscontraignantes sur l’index seniors : l’entreprise dont l’indexseniors ne progresse pas ou se détériore sur une période detrois ans devra engager des négociations, et si elles n’aboutissentpas, devra élaborer un plan d’action rendu public. La nonpublication de l’index seniors ou de ce plan d’action peutsoumettre l’entreprise à une sanction financière.
Les auteurs de ce sous-amendementconsidèrent que ces mesures coercitives ne vont pas assez loinalors que l’embauche des seniors est l’enjeu principalpuisque la présente réforme décale l’âge de départ à laretraite.
Ce sous-amendement vise donc àcontraindre les entreprises à négocier ou, à défaut d’accord, àélaborer un plan d’action, dès la première publication de l’indexseniors, si celui ci présente un résultat inférieur à l’indicateurmédian de la branche. Enfin, les auteurs de ce sous-amendement, pargage d’efficacité, souhaitent ajouter des objectifs contraignantsau plan d’action, déterminés par décret, qui soumettraient lesentreprises de plus de 300 salariés à une sanction financière sices objectifs ne sont pas atteints au bout de deux ans aprèspublication du plan d’action.