ART. PREMIER	N°20602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°20602
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
à l’amendement n°20071 de Rist Stéphanie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« le 1er septembre2023 »
les mots :
« une date déterminée pardécret pris en Conseil d’État après accord des organisationssyndicales et patronales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerla suppression du régime spécial de retraite des industriesélectriques et gazières à la concertation des organisationssyndicales et patronales.