ART. PREMIER	N°20603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°20603
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°20071 de Rist Stéphanie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à ladate : 
« 1er septembre2023 »
la date : 
« 1er septembre2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à repousser la date de fermeture durégime spécial des IEG au 1er septembre 2024.
Nous précisons que cetteproposition est un amendement de repli, et qu’en aucun cas noussommes pour la fermeture du régime spécial des IEG.