ART. PREMIER	N°20604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°20604
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°20071 de Rist Stéphanie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« le 1er septembre2023 » 
les mots :
« une date déterminée pardécret pris en Conseil d’État après concertation des organisationssyndicales et patronales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner la suppression durégime spécial de retraite des industries électriques et gazières àla concertation des organisations syndicales et patronales.
Nous tenons ici à rappeler notreferme opposition à la fermeture du régime spécial des IEG.