ART. PREMIER	N°20605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°20605
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°20071 de Rist Stéphanie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« , sans aucune interruption àcompter de cette date, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas conditionner l’accès aurégime d’assurance vieillesse des IEG à la continuité de lacarrière, comme cela est écrit dans l’amendement de la rapporteuregénérale.
Nous tenons à nous opposer ici àtoute fermeture du régime spécial des IEG.