ART. 2	N°20606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°20606
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°20313 de Maillard Sylvain
------------
ARTICLE 2
I – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au mot :
« troisième », 
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’accord ou le plan d’actionétabli par l’entreprise : ».
III. – En conséquence,après le même alinéa 2, insérer les quatre alinéassuivants :
« a) Fixe la listedétaillée des mesures devant être prises au cours de l’année àvenir, qui comprennent les mesures destinées au maintien en emploides seniors et notamment de lutte contre les discriminations, deperspectives d’évolution professionnelle, d’amélioration de laqualité de vie au travail et d’aménagement du temps de travail,ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, desindicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
« b) Identifie lesressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
« c) Comprend uncalendrier de mise en œuvre.
« La publication de l’accordou du plan d’action fait naître, pour l’entreprise, une obligationde moyens liée à sa mise en œuvre. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans la limitede » 
les mots :
« qui ne peut être inférieureà ».
IV. – Enconséquence, compléter cet amendement par les septalinéas suivants :
« 1° Lorsque lesentreprises ont conclu un accord ou plan d’action prévu à l’articleL. 5121‑8, elles disposent d’un délai pour satisfaire àl’obligation de moyen mentionné au sixième alinéa du même articlefixé à :
« a) Six mois pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1500 millionsd’euros ou dont le total de bilan excède 2000 millions d’euros aucours du dernier exercice ;
« b) Neuf mois pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excèdepas 2 000 millions d’euros au cours du dernierexercice ;
« c) Un an pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millionsd’euros au cours du dernier exercice ;
« 2° À l’expiration de cedélai, en cas de manquement à l’obligation de moyens telle quedéfinie à l’article L. 5121‑8 du code du travail,l’entreprise se voit appliquer une pénalité dans la limite de10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime.
« 3° Le produit de cettepénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’articleL. 222‑1 du code la sécurité sociale.
« 4° Pour les entreprisesdont le chiffre d’affaires annuel excède 1500 millions d’euros oudont le total de bilan excède 2000 millions d’euros, laprononciation d’une sanction entraîne de manière automatique laperte du bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’articleL. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de la majorité vise àintroduire une obligation de négociation d’un accord ou d’adoptiond’un plan d’action par l’entreprise en cas d’absence de progressionou de détérioration des résultats obtenus sur au moins une partiedes indicateurs relatifs à l’emploi des seniors que l’entreprisedoit publier comme prévu par l’article 2.
Cette obligation de négociation,couplée à l’adoption d’un accord ou d’un plan d’action parl’entreprise et relatif à la progression, ou non, d’une entreprise,concernant sa politique de l’emploi des seniors va dans le bonsens. Ainsi, les entreprises  sont encouragées à la mise enplace d’une politique dynamique de maintien de l’emploi. 
Toutefois, la majorité ne bougetoujours pas sur la question des sanctions. En effet, celle-ci esttoujours liée à la publication et non au respect des objectifsfixés !
Ce sous-amendement du groupeEcologiste, comme l’ensemble des amendements déposés par le groupe,souhaite compléter ce dispositif, afin de le rendre réellementeffectif.
Il propose que l’accord ou pland’action se structure autour d’objectifs, de ressources et d’uncalendrier de mise en œuvre, et que la publication de cet accordfasse naître une obligation de moyens pour l’entreprise.
Cette obligation de moyens estassortie d’un délai de mise en conformité qui varie en fonction dela taille de l’entreprise.
A l’expiration de ce délai, s’ilest constaté que l’entreprise n’a pas œuvré, par tous moyens, à lamise en place effective de l’accord ou du plan d’action, elle peutfaire l’objet d’une sanction pouvant aller jusque 10% de sa massesalariale. Les multinationales, pour qui une sanction seraitprononcée, perdront automatiquement le bénéfice des exonérations decotisations dont elles bénéficient.
La possibilité d’un telle sanctiondonne un caractère nécessairement plus dissuasif audispositif. 
Les entreprises privées sont en effet, depuis trop d’années, sousperfusion d’argent public, et ce sans condition : sans condition demaintien de l’emploi, sans condition d’interdiction dedélocalisation, sans condition de respect de normesenvironnementales, sans condition de respect de mise en place depolitique salariale dynamique, de respect de l’égalité entre lesfemmes et les hommes. 
Le mercredi 8 février, en France,TotalEnergie annonçait encore des bénéfices de 20,5 Milliardsd’euros. 
Selon l’Observatoire desmultinationales, pendant la crise sanitaire, 100% des entreprisesdu CAC 40 ont bénéficié des aides publiques de l’Etat et ont verséde manière agrégée 51 milliards d’euros à ses actionnaires (+22%),soit l’équivalent de 140% de ses profits en 2020 et 80% ont eurecours au chômage partiel (soit une étatisation dessalaires. 
Les aides publiques aux entreprisescoûtent à l’Etat environ 140 milliards d’euros par an. Lesoi-disant déficit du système de retraite s’élève à 13,5 milliardsd’euros. Soit 10 fois moins. Ces niches sociales et fiscales sont,de surcroît, utilisées par les grandes entreprises pour faire del’optimisation fiscale.  Par exemple, le Crédit d’ImpôtRecherche coûte 6 Milliards d’Euros par an à l’Etat. En juillet2013, la Cour des comptes, dans un rapport, alertait déjà que « desstratégies d’optimisation, visant à maximiser l’avantage fiscalaccordé au titre du CIR, peuvent se développer dans la durée». 
Les exemples de Renault et deSanofi. Il s’est avéré que Renault avait créé des filiales sansaucun employé, afin de contourner le plafond des 100 millionsd’euros. Sanofi, le géant pharmaceutique, dont le chiffred’affaires était de 33,77 milliards d’euros en 2014 – dont 7 %réalisés en France –, bénéficie depuis 2008 de 125 à 130 millionsd’euros par an d’abattements fiscaux au titre du crédit impôtrecherche (CIR). Mais, dans le même temps, il n’a eu de cesse dediminuer son potentiel de recherche et développement (R&amp;D).D’après les syndicats, Sanofi a supprimé 2 000 emplois dans cesecteur ces dernières années. Fin 2009, il y avait 6 212 salariésen CDI dans la recherche pharmaceutique en France. Fin janvier2015, ce chiffre était exactement de 4 237 maximum par filial.
Il est temps de changer deparadigme.