APRÈS ART. 2	N°20607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°20607
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
à l’amendement n°19834 de Rist Stéphanie
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APRÈS L’ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 5 par les mots :
« pour la part exclue del’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du7° du II de l’article L. 242‑1. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À lafin du 3° de l’article L. 137‑15, les mots :« , qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécuritésociale en application du douzième alinéa de l’articleL. 242‑1 du présent code » sont remplacés par lesmots : « ainsi que les indemnités mentionnées au6° de l’article 80 duodecies du code général desimpôts, qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécuritésociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1du présent code » ; ».
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 
« I bis. – Le7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécuritésociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions dupremier alinéa du présent 7° sont également applicables auxindemnités mentionnées au 6° de l’article 80duodecies du code général des impôts versées aux salariés etagents en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régimelégalement obligatoire. »
IV. – En conséquence,compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination desdispositions relatives à l’assiette sociale et au forfait socialavec l’amendement de la rapporteure générale et du groupeRenaissance visant à harmoniser les prélèvements sociaux sur lesindemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite,dans un souci de soutien à l’emploi des séniors.
Soumises à une contribution sociale unique créée parl’amendement pour une fraction ou la totalité d’entre elles, cesindemnités doivent être explicitement exclues de l’assiette decotisations d’une part et à celle du forfait social afind’atteindre la neutralité recherchée.